En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARTHUIS, MARINI, du LUART, DENEUX, ZOCCHETTO et LONGUET

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du  9 août 2004, remplacer  le taux :

30 %

par le taux :

25 %

Objet

L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est non seulement légitime mais aussi essentiel pour l'avenir de l'industrie et des services consommateurs d'électricité en France.

Cependant au niveau actuellement défini par l'article 3 bis, le tarif transitoire d'ajustement ne permet pas de mettre réellement fin aux distorsions de concurrence, ni d'être compétitif sur le plan international, ce qui entraînera inévitablement de nombreuses délocalisations (plusieurs sites sont déjà en cours de fermeture pour le seul secteur des équipementiers de véhicules automobiles).

Pour que le niveau du tarif transtitoire d'ajustement permette de limiter les variations de prix constatées sur le marché libre de l'électricité tout en laissant à EDF et aux producteurs une marge suffisante pour qu'ils puissent faire face à leur important progamme de développement, il est proposé de limiter à 20 % l'écart entre le tarif réglementé  transitoire d'ajustement du marché et le tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les même caractéristiques.