Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°197
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dès lors que la majorité du capital de leur société mère est
par les mots :
dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.