Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°2
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Compléter le I B de cet article par les mots :
et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »