Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°20
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
I. -