Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°218
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment d'ajouter une mission dans le cadre du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.