Projet de loi Energie

Direction de la Séance

N°22

4 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.