Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°225 rect.
10 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :
« dans les meilleurs conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine : »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.