En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

tout consommateur final d'électricité

insérer les mots :

, à l'exception des établissements publics hospitaliers,

Objet

Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité certaines structures ou activités.