En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

ou s'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Objet

Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire d'un CDD en raison de la précarité de sa situation professionnelle.