Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°273
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir, dans un domaine aussi sensible que l'énergie, que tous les fournisseurs d'électricité et non pas seulement EDF soient soumis à des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.