Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°305
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que l'énergie, et en conséquence de l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de loi, l'entreprise GDF ne soit pas l'unique fournisseur titulaire d'obligations de service public.