Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°313
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans les missions de la CRE un devoir de veille au bon accomplissement des missions de service public. Ils ne souhaitent pas également que la référence à la saisine du conseil de la concurrence disparaisse des pouvoirs de la CRE.