Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°314
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 TER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :
qui bénéficie
par les mots :
qui doit bénéficier
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit expliciter le terme « bénéficie » qui peut être ambiguë. Ils estiment que cette formule est plus claire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).