Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°315
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 TER
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public notamment liés aux tarifs raisonnables.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).