Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°326
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée :
Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est essentiel que les usagers connaissent à la fois l'existence d'un tel dispositif, mais également les critères d'attribution de la tarification spéciale.