Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°33 rect.
11 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 13
(Art. L. 121-87 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation :
« 6° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;