En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial 

par les mots :

ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial

Objet

Cet amendement entend inverser la logique proposée par le projet de loi en faisant de la tarification spéciale un véritable droit garanti pour les consommateurs modestes. En outre, il entend modifier l'ancienne rédaction qui ouvrait non pas de façon automatique, mais sur demande du consommateur, le droit à cette tarification spéciale.