Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°348
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La faculté à recourir au tarif réglementé est une « fausse » avancée pour les consommateurs, dont le pouvoir d'achat va être entamé par la hausse prévisible des prix.
C'est le sens de cet amendement.