Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°356
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».
... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'état actuel de la législation européenne rendant possible l'application du taux réduit de la TVA, il est proposé de la mettre en œuvre.