Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°363
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les consommateurs finals non domestiques doivent être en mesure de choisir pour leur site de bénéficier des tarifs réglementés ou des tarifs libres indépendamment des choix faits précédemment par un autre consommateur.