En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :
« I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. »

Objet