Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°366
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
Objet
Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les marchés spot, qui actuellement sont deux fois plus chers.