Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°37
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 13
(Art. L. 121-92-1 du code de la consommation)
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-92-1 du code de la consommation.