En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :

ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat

par les mots :

comporte un tiers de représentants de l'Etat

Objet

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public de distribution, essentiel pour des millions d'usagers.