Projet de loi Energie

Direction de la Séance

N°39

4 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13

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Supprimer le I bis de cet article.