En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :

, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux-tiers

Objet

Cet amendement s'oppose au dessaisissement du législatif au profit de l'exécutif.

Il est conforme aux exigences démocratiques les plus élémentaires que la nomination par décret des deux représentants de l'Etat se fasse sur proposition des élus de la nation.

Eu égard à l'importance de l'enjeu, il est proposé qu'une majorité qualifiée soit requise.