En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise œuvrant dans le secteur énergétique.

Objet

Cet amendement apporte des garanties quant à l'indépendance et à la neutralité des représentants de l'Etat.