Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°416
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article 5 de la loi n° 46-628. Il vise à rejeter la possibilité que le service commun obligatoire de distribution soit un service commun entre des filiales d'EDF et GDF.