Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°419
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
Objet
Cet amendement propose de poursuivre la création de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.