Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°424
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »
Objet
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF dans le domaine de la comptabilité.