Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°428
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
Objet
Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.