Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°429
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Electricité de France et de Gaz de France. »
Objet
Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.