Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°432
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. »
Objet
Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF et GDF pour leurs activités d'achat et d'approvisionnement en énergie, afin d'exploiter au mieux les synergies entre les deux entreprises.