En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :

I. - Supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

II. - Remplacer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

par les mots :

sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Objet

Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire français.