Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°443
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
sont péréqués
supprimer les mots :
à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire
Objet
Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre aucune restriction. Elle ne peut pas être limitée à une zone de desserte du gestionnaire.