Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°454
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit cet article :
Toute entreprise énergétique remplissant une mission de service public permettant de garantir l'égal accès au droit à l'énergie doit devenir propriété de l'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment au regard des missions de service public confiées aux entreprises EDF et GDF que ces entreprises doivent redevenir propriété de la nation.