En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, BRAYE, GOURNAC, REVET, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :

Objet

Dans le respect de la décentralisation, il convient de préciser dans la loi que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution sont encadrées par les dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution.