En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, BRAYE, GOURNAC, REVET, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation

Objet

Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des concessions attribuées par les collectivités locales et leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution, chargées à ce titre de contrôler la bonne exécution des ces missions. Dans ce cadre, il est indispensable que l'autorité organisatrice soit informée régulièrement des travaux réalisés par ces gestionnaires, qui ont un impact direct sur la qualité des services rendus aux consommateurs finals raccordés aux réseaux concédés.