En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

70 %

par le taux :

95 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF.