Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°472
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété :
« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.