Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°48 rect. quater
11 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, GOURNAC, REVET, AMOUDRY, GRIGNON, FERRAND, MERCERON et BRAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».
Objet
Amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriale, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu localement à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes. Le présent amendement vise par conséquent à préciser clairement que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié de ces coûts de terrassement.