En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »

Objet

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport, essentiel pour des millions d'usagers.