En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004:

Son capital est constitué à 100% par des capitaux publics.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements de l'ancien ministre de l'Economie en ce qui concerne la propriété de RTG.