Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°487
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »
Objet
Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à GDF et le personnel de la nouvelle filiale transport.