Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°493
9 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 13
(Art. L. 121-87 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (1° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.