En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, GOURNAC, BRAYE, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;

2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».  

Objet

Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale