En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à alléger le coût de l'énergie pour les particuliers.