En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé.

II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence.

Objet

Il s'agit de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.