Projet de loi Energie
Direction de la Séance
N°528 rect.
10 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 3 , 6 , 7)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LONGUET et ZOCCHETTO
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
, hors transport,
Objet
Amendement de repli.
Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait calculé sur la base du tarif réglementé, coût de transport inclus, majoré jusqu'à un plafond de 30 % au dessus du tarif réglementé.
Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé en prenant en compte uniquement le prix de la fourniture industrielle, hors prix du transport. Ce dernier a, en effet, un caractère fixe.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.