En séance

Projet de loi Energie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 3 , 6 , 7)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET et ZOCCHETTO

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Amendement de repli.

Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait, de fait et faute de précision,  indexé sur le tarif réglementé, coût de transport inclus.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu'elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d'ajustement.

Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé actuel, connu des consommateurs finals au moment de leur demande, afin d'éviter une dérive trop forte. Dans le cas contraire, toute réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l'électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article.